Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Mai 2025
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Les Inarrêtables, SAS au capital variable, SIRET 919 480 327 00023, dont le siège social est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation, ci-après « le Client ».
L'inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
Les Inarrêtables propose des formations professionnelles en intelligence artificielle générative et stratégie digitale, dispensées en présentiel (inter ou intra-entreprise) ou à distance. Le contenu, la durée et les objectifs de chaque formation sont détaillés dans le programme de formation communiqué au Client.
Article 3 — Inscription aux formations
L'inscription à une formation est effective après :
- Réception du devis signé ou du bon de commande
- Signature de la convention de formation
- Validation du financement ou réception du règlement (ou d'un acompte le cas échéant)
- Envoi de la confirmation d'inscription par Les Inarrêtables
Les inscriptions sont enregistrées dans l'ordre d'arrivée des dossiers complets, dans la limite des places disponibles.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes. Les Inarrêtables est exonéré de TVA au titre de la formation professionnelle continue.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de l'inscription. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les inscriptions déjà confirmées.
Un devis personnalisé est établi pour chaque demande de formation.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture
- Prise en charge entreprise : sur présentation d'un bon de commande ou d'un accord de financement de l'entreprise
- Autofinancement : pour les particuliers, un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande
Sauf accord contraire, le règlement est dû à réception de la facture et au plus tard avant le début de la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Annulation et report
6.1 Annulation par le Client
- Plus de 15 jours avant le début de la formation : remboursement intégral ou report gratuit
- Entre 8 et 15 jours avant le début : 50 % du montant retenu
- Moins de 8 jours avant le début : 100 % du montant retenu
En cas de force majeure dûment justifiée, ces conditions peuvent être adaptées d'un commun accord entre les parties.
6.2 Annulation par Les Inarrêtables
En cas d'annulation de la formation par Les Inarrêtables (nombre insuffisant de participants, indisponibilité du formateur, force majeure), les stagiaires seront intégralement remboursés ou une nouvelle date sera proposée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.
Article 7 — Déroulement des formations
Les formations se déroulent selon le programme communiqué. Les Inarrêtables se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en fonction du niveau et des attentes des participants, sans que cela ne modifie les objectifs pédagogiques annoncés.
Le stagiaire s'engage à :
- Respecter les horaires et le règlement intérieur
- Émarger les feuilles de présence
- Participer activement aux exercices et évaluations
- Ne pas perturber le bon déroulement de la formation
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis aux stagiaires (documents, présentations, tutoriels, templates, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Les Inarrêtables. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
Les travaux réalisés par les stagiaires pendant la formation restent leur propriété intellectuelle, sauf mention contraire préalable.
Article 9 — Responsabilité
Les Inarrêtables ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant de l'utilisation des connaissances acquises en formation
- De la perte ou du vol d'effets personnels dans les locaux de formation
- Des conséquences liées à l'interruption d'une formation pour cas de force majeure
- Des résultats obtenus par les outils d'IA présentés en formation, qui évoluent indépendamment de notre volonté
La responsabilité de Les Inarrêtables est en tout état de cause limitée au montant de la formation concernée.
Article 10 — Attestation de formation
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les compétences acquises ou évaluées.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Les Inarrêtables
61 rue de Lyon, 75012 Paris
Email : [email protected]
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48 heures et à la traiter dans un délai de 15 jours ouvrés.
Article 13 — Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.